Conditions Générales de Prestations de Services

Mise à jour le 07/06/2024

1. Identité et coordonnées     
Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 920 078 342 00010 et dont le siège social est domicilié 5 rue Simone de Beauvoir – 35135 Chantepie.

2. Objet
Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le prestataire Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes ont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises (conformément aux articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation) dans le contexte des prestations proposées par Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes.

3. Opposabilité
Le Client s'engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l'acceptation explicite des présentes CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes et reconnaît que ce dernier était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d'une prestation.

4. Révision
Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 07/06/2024. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées aux Clients.

5. Validité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.

6- Prestations proposées 
Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes est une entreprise spécialisée dans la réalisation de soins de confort et d’accompagnements dans une approche holistique.

6.1- Types de prestations
Le prestataire Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes propose 3 types de prestations :

• Des Soins Individuels : Les Soins Traditionnels Celtes sont des cérémonies dans lesquelles Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes, en tant que Praticien Chamanique, va invoquer et honorer différents esprits, ou énergies pour apporter la guérison, selon l'intention de Soin demandée par le Client. Les autres soins énergétiques proposés vont suivre le protocole propre à chaque pratique (soins LaHochi, Séance EFT, interventions Radioniques). Les séances peuvent se dérouler en présentiel (sur le lieu proposé par Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes, au domicile du Client, ou à distance. Dans ce dernier cas, le soin se fera le jour et à l’heure convenu entre le client et Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes. Un message sera alors envoyé pour informer le Client du début effectif du soin et un second message pour informer de la fin du soin. Ces soins ne remplacent en aucun cas une consultation ou un traitement médical conventionnel. Aucun diagnostic ne sera effectué à l’issue du soin. Aucun soin ne sera effectué sur un tiers (à l’exception des animaux et des jeunes enfants n’étant pas en mesure d’en faire la demande. Dans ce dernier cas, l’accord des personnes ayant l’autorité parentale est nécessaire). Pour en savoir davantage sur les soins individuels proposés par le prestataire Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes, les personnes sont invitées à consulter les pages dédiées sur le site web.
• Des ateliers collectifs : Ces derniers peuvent prendre différentes formes. Les ateliers proposés s’apparentent à un travail à la fois individuel et collectif sur un thème défini au préalable. La durée des ateliers peut aller d’une heure à plusieurs jours. Afin de participer aux ateliers, les Clients devront en amont s’inscrire via le formulaire d’inscription dédié, ou par téléphone auprès du prestataire. L’objet et l’intention des ateliers sont clairement définis dans l’intitulé de l’atelier. La participation du Client à ces ateliers signifie son accord avec l’intention posée. Les ateliers collectifs ne se font qu’en présentiel, sur le lieu défini par Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes ou par le Client si ce dernier souhaite accueillir un groupe. Dans ce cas, il devra s’assurer que l’ensemble des personnes présentes sont en accord avec l’objet et l’intention de l’atelier. Pour en savoir davantage sur les ateliers proposés par Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes, les personnes sont invitées à consulter les pages dédiées sur le site web.
• Des accompagnements personnels : L’objet de ces accompagnements est de permettre au Client de prendre du temps pour lui, faire le point global sur sa situation, pouvoir repérer ce qui l’agite, ce qui se répète afin de lui permettre de choisir plus sereinement la direction qu’il souhaite emprunter. Ce cheminement se fera lors d’une succession de rencontres. Il faut compter environ 2h la première séance, entre 1h et 1h30 les suivantes sur un rythme d'une séance par semaine. Les séances peuvent se faire au domicile du Client, dans un lieu public (café ou autre) ou en visio selon l'espace où ce dernier se sent le plus à l'aise. Cette offre peut s’adapter à la convenance du Client. Le rythme peut être plus soutenu (2 ou 3 séances par semaine) ou plus étalé (1 séance tous les 15 jours...) en fonction de la demande du Client et du ressenti du Prestataire. Il peut également s’interrompre à tout moment à la demande du Client. Il sera également limité dans le temps (3 mois maximum) afin d'éviter de reproduire des schémas répétitifs. Il sera éventuellement possible de le renouveler une fois mais avec une carence d'au moins 3 mois entre les deux accompagnements et, ce, en fonction de l'évolution de la situation du Client. Quelle que soit la forme de l'accompagnement réalisé, un entretien préalable est proposé gratuitement au Client, ainsi qu'un contact de suivi, trois mois après la fin de l’accompagnement. Le prestataire Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes se réserve le droit de refuser un accompagnement ou d’y mettre fin s’il estime ne pas pouvoir apporter un bénéfice au Client. Pour en savoir davantage sur les accompagnements proposés par Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web.

Le prestataire Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du Client.
Par ailleurs Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes se réserve le droit de refuser toutes prestations s’il estime que ces dernières ne permettent pas de répondre aux attentes du Client ou sont contraires à l’éthique.  

6.2- Délais de réalisation 
Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes s’engage à communiquer au Client un délai de réalisation du service avant la conclusion de la transaction. A ce titre, le prestataire s'engage auprès du Client dans le respect dudit délai. Le Client est informé que tout retard dans la réalisation du service ne peut être imputé au prestataire s’il résulte d’une cause indépendante de sa volonté et constituant un cas de force majeure (Cf article 10 Force majeure).

6.3- Adaptabilité des prestations
Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes s'efforce de maintenir une approche flexible tout en garantissant la qualité des prestations.

Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes reconnaît la nécessité d'ajuster ses prestations pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client.

A ce titre, les clients peuvent contacter Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes afin de faire part de leurs besoins spécifiques pour procéder éventuellement à certains ajustements.

6.4- Coopération du client
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

6.5- Tarifs et modalités de paiement
Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes fait le choix de fonctionner sur la base de dons financiers libres, en conscience pour l’ensemble de ses prestations. Toutefois, certaines exceptions existent :

• Lors d’un soin à domicile, en fonction de la distance entre le domicile du Client et du lieu d’hébergement de Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes, un minimum de don peut être demandé. Dans ce cas, le Client en sera informé au moment de la prise de rendez-vous. 
• Certains soins spécifiques (nettoyage de lieux, recouvrement d’âme, etc) font également l’objet d’un don minimum du fait de la durée ou de la complexité de la cérémonie. Le Client en sera informé au moment de la prise de rendez-vous. 
• Les ateliers organisés à la demande d’un Client : un tarif sera négocié avec le client, en fonction du lieu, et des modalités d’organisation de l’atelier. 

Les dons financiers libres sont exigibles en totalité et payables comptant au jour de la prestation. Une facture peut être remise au Client à sa demande. 

A ce jour, les dons financiers libres sont exonérés de la TVA ((article 293 B du CGI et frais). Lorsque les taxes et/ou frais s’appliquent, le prestataire les communique au Client.
 
Il est possible de fractionner le paiement de la prestation en plusieurs fois, à la fréquence négociée entre le Client et Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes. Toutefois, dans ce cadre, les délais pour les règlements des sommes définies ne pourront dépasser quatre-vingt-dix jours (90) après la date d’émission de la facture. 

Les modes de paiement acceptés par Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes sont : 

• Les virements bancaires (sur mon compte bancaire ou via Paypal)
• Les paiements en espèces 
• Les paiements par chèque 

Les informations nécessaires pour les virements bancaires et les paiements par chèque seront communiquées au Client en amont.

Sauf accord contraire des parties, les factures émises par le prestataire devront être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de paiement échelonné, ces dernières interviendront à échéances régulières et seront clairement définies en amont de la prestation.

En cas de manquement partiel ou total du Client à ses engagements de paiement, Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l'article 1344 du Code Civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue. 

En cas de mise en demeure restée sans effet au bout de 30 jours, le prestataire se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler le ou les services en cours.

7- Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours pour se rétracter avant l’exécution de la prestation.      

Le Client peut exercer son droit de rétractation en le notifiant à Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes par mail ou par courrier postal. Un courrier type de rétractation tel que prévu par l’article R221-1 du Code de la consommation est mis à sa disposition.  

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai spécifié, le Client sera remboursé de tous les paiements éventuels effectués, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express de celui-ci pour un moyen différent. Il est à noter, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, que le Client ne peut se prévaloir du droit de rétractation lorsque la prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin dudit délai, avec la reconnaissance et l'accord préalable express de ce dernier qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Toute prise de rendez-vous pour effectuer la prestation avant la fin de la période de rétractation est considérée comme l’accord express du Client pour la perte de son droit de rétractation. 

8- Confidentialité
Pendant la période de fourniture des Services, chaque partie peut être amenée à accéder à des informations, documents et/ou données confidentiels concernant l'autre partie. En conséquence, chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels liés à l'activité de l'autre partie, ainsi que toute information obtenue dans le cadre de l'exécution des services.

9- Assurance Responsabilité Professionnelle
Le prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurances, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

MARKEL INSURANCE SE
40 Rue du Louvre
75001 Paris
Tel : 01 73 03 22 70
france@markel.com

La couverture géographique de la présente assurance responsabilité professionnelle s'étend dans le Monde Entier. 

10- Force majeure
Les parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l'exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.    

Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s'y limiter).     

En cas d'événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s'engage à informer rapidement l'autre partie par tous moyens des circonstances et de l'impact prévu sur l'exécution de la prestation. En outre, cette dernière devra prouver qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeur et le non-accomplissement des conditions.    

En cas de force majeure avérée, la partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenu responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution.

L’exécution des conditions reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé.     

Cependant, en cas de persistance de l'événement au-delà d’un délai d’un mois (1) à compter de sa date de survenance, l’exécution des conditions est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

11- Protection des données à caractère personnelles
Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.     

Les Clients sont informés qu’ils disposent de droits (droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité, …) s’agissant des traitements des données les concernant.

Ces droits peuvent être exercés :      

• Par courrier électronique à l’adresse : info@edenis-soinsceltes.fr
• Par courrier postal adressé à : Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes – 5 rue Simone de Beauvoir – 35135 Chantepie 

Afin d’obtenir de plus amples informations sur le traitement et la protection des informations personnelles, les personnes concernées sont invitées à consulter la Politique de Confidentialité de Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes.

12- Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du prestataire Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes sur sa dénomination et les éléments composant son identité ainsi que sur son site web, ses éléments, et les contenus y afférant (chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc). 
Par ailleurs, le Client reconnaît expressément les droits de propriété intellectuelle du prestataire Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes sur tous les supports de travail et de communication qu’il peut être amené à partager dans le cadre de la réalisation de la prestation.
En ce sens, le Client est informé et averti à ne pas contester ces droits sous quelque forme que ce soit. 

Ces différents éléments sont la propriété intellectuelle exclusive du prestataire Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de ce dernier sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, ou des éléments composant son image de marque, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du prestataire Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.    

13- Règlement des litiges

13.1- Réclamation
En cas de différend entre le prestataire Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.
 
En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le prestataire dispose alors de deux (2) semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

13.2- Règlement à l’amiable
Conformément aux articles L 611-1 à L 612-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, Emmanuel DENIS – Soins Traditionnels Celtes garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désigné est l’association AMBO qui peut être saisie :

Soit par courrier postal à l’adresse suivante : AMBO 12, rue COLBERT B 37 – 56100 LORIENT
Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

Par ailleurs, le Client est informé de la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne sur son site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR 

13.3- Règlement par voie judiciaire
Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la Consommation, le Client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la prestation ou de la survenance du fait dommageable.

Les présentes conditions sont régies par le Droit Français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

J'accepte les Conditions Générales de Prestations de Services